JURISPRUDENCE : services O.E.

Prises en compte des années de services pour les O.E.

Les ouvriers d'Etat n'étant pas fonctionnaires, ils ont la qualité d'agents non titulaires.
Dès lors, ils ne peuvent être exclus de la prise en compte de leurs services antérieurs accomplis en cas de réussite à un concours d'accès à la fonction publique.

Référence : Conseil d'état requête n° 278476 DU 22/02/2008