Validation de service pour les fonctionnaires titularisés avant le 01/01/2004

Publié le par Le bureau local UNSA DEF de l'Ecole ¨Polytechniqu

Selon l'article L 5 du code des pensions cicviles et militaires de retraite peuvent être pris en compte pour la constitution et le calcul de la pension, les services auxiliaires, de temporaire, d'aide ou de contractuel, accomplis dans les administrations de l'Etat et dans certains établissements public de l'Etat.
Conformément à la loi N° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il résulte que les demandes de validation de services des ouvriers de l'Etat ou des fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2004 devront être déposées avant le 31 décembre 2008.

Publié dans Fonctionnaires MINDEF

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